Déchets industriels : La législation en vigueur
Loi du 15 Juillet 1975 : 1er cadre législatif relatif à l'élimination des déchets. Il concerne tous les types de déchets et l'ensemble des activités qui s'y rapportent.
Le producteur de déchets est responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination finale.
Principe du "Pollueur-Payeur' : Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter les effets préjudiciables à l'environnement
Les rejets dans l'eau, les dépôts sauvages et le brûlage des déchets sans autorisation sont rigoureusement interdits.
13 Juillet 1992 : Obligation de séparer les Déchets Industriels Non Dangereux, des Déchets Industriels Dangereux, et de traiter spécifiquement ces derniers.
1er juillet 2002 : Seuls les déchets ultimes peuvent aller en décharge.
Tous les autres déchets doivent être recyclés, valorisés ou traités en fonction de la meilleure technologie disponible.
29 Juillet 2005 : Décret qui modifie celui de 1985 qui prévoit que toute évacuation d'un déchet Industriels Dangereux doit donner lieu à l'édition d'un Bordereau de Suivi de Déchets (B.S.D.).
Rappel : Les sanctions
En cas de non-respect des lois relatives à la protection de l'environnement, la responsabilité civile et pénale du producteur peut être engagée.
Les sanctions encourues vont de 150 à 75 000 €, et à des peines de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans en cas de délit.
Sanction financière & emprisonnement peuvent se cumuler.
