Déchets industriels : la règlementation en question
La règlementation impose un tri sélectif et responsabilise « le producteur de déchets ».
Votre entreprise doit donc traiter les déchets conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par votre activité, vous pouvez produire deux types de déchets :
- Des Déchets Industriels Non Dangereux (D.I.N.D.) ;
- Des Déchets Industriels Dangereux (D.I.D.).
- Annexe II de l’article R 541-8 du Code de l’environnement.
- Article L 541-1 du Code de l’environnement.
- Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l’environnement.
LE PRODUCTEUR EST RESPONSABLE DE SES DÉCHETS
La loi du 15 Juillet 1975 complétée par la loi du 30 Décembre 1988, fixe le cadre législatif de l'élimination des déchets et de la récupération des matériaux. Elle concerne tous les types de déchets et l'ensemble des activités qui s'y rapportent.
Dans le cadre de cette loi, le producteur de déchets est responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination finale (article L 541-1).
En cas de non respect de la loi, l'élimination correcte est assurée aux frais du producteur de déchets par une procédure soit d'exécution d'office, soit de consignation. Des sanctions pénales sont prévues pour toute personne qui aura contrevenu à cette loi : amende de 305 à 76 225 € , peine de deux mois à deux ans de prison.
OBLIGATION DE SÉPARER LES D.I.D. DES D.I.N.D
En complément, la loi du 13 Juillet 1992 donne « obligation de séparer les Déchets Industriels Non Dangereux, des Déchets Industriels Dangereux, et de traiter spécifiquement ces derniers » (Article 373.3 du code des communes).
LE ZÉRO DÉCHARGE
De plus, depuis le 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes peuvent aller en décharge. « Un déchet ultime est un déchet que l'on ne sait ou ne peut plus recycler, valoriser ou traiter ».
